Comité de protection des personnes

La Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région Nord – Pas-de-Calais lance un appel à candidature afin de compléterle renouvellement des membres du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest IV

Les candidats retenus seront nommés par le Préfet de Région pour un mandat de trois ans à compter du 29 août 2009 .

Modalités de candidature :
Les candidats sont invités à transmettre leur dossier de candidature, le plus rapidement possible et au plus tard le 1er mars 2010 (curriculum vitae, liste des publications scientifiques et titres…) à l'adresse suivante :

DRASS Nord – Pas-de-Calais
Service Planification Sanitaire (PL1)
62 bd de Belfort
BP 605
59 024 LILLE Cedex

Les postes à pourvoir sont :

• un poste de suppléant de pharmacien hospitalier,
• un poste de suppléant de travailleur social,
• un poste de suppléant de personne qualifiée en matière juridique,
• un poste de titulaire de représentant d’association agréée de malades ou d’usagers du système de santé,
• un poste de suppléant de représentant d’association agréée de malades ou d’usagers du système de santé.

Vous trouverez ci-dessous des informations générales sur le Comité de Protection des Personnes.

LA RECHERCHE BIOMEDICALE

La loi du 9 août 2004, complétée par le décret du 26 avril 2006 transpose en droit français la directive européenne de 2001 et modifie en profondeur le cadre juridique de la recherche biomédicale. Ces nouvelles règles applicables à l'encadrement de la recherche biomédicale se substituent au dispositif issu de la loi du 20 décembre 1988, dite loi Huriet-Sérusclat.

I - A quoi sert le CPP ?

En effet, aux termes de l’article L.1123-6 du code de la santé publique, avant de réaliser une recherche biomédicale sur l'être humain, le promoteur est tenu d'en soumettre le projet à l'avis de l'un des comités de protection des personnes compétents pour le lieu où l'investigateur ou, le cas échéant, l'investigateur coordonnateur, exerce son activité.

II - Les avis rendus par le CPP :

• Avis délibératif sur les Recherches Biomédicales
• Avis délibératif dans le cadre d’un 2 nd examen après avis défavorable d’un 1er CPP
• Avis consultatif pour les collections d’échantillons biologiques humains
• Avis consultatif sur les projets de recherches visant à évaluer les soins courants
• Avis consultatifs d’utilisation d’éléments ou produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d’un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné

III - Les textes de référence

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique 
Code de la Santé Publique : Protection des Personnes – Recherches Biomédicales : Première Partie, Livre 1 er, Titre II.

Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le Chapitre Ier du Titre II du Livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales

Les arrêtés 

• L’arrêté ministériel du 12 juin 2006 portant agrément des CPP Nord Ouest I, II, III, IV au sein de l’Inter Région de recherche clinique « Nord Ouest »
• L’arrêté préfectoral du 29 août 2006 portant nomination des membres du CPP Nord Ouest IV  et ses avenants du 2 octobre 2006, du 8 janvier 2008, du 11 avril 2008 et l'arrêté préfectoral du 28 août 2009 portant renouvellement des membres du CPP « Nord Ouest IV »
• Les arrêtés portant dispositions d’ordre général et dispositions spécifiques aux CPP  sont consultables sur le site suivant : http://www.recherche-biomedicale.sante.gouv.fr/pro/texteref/arretes.htm.
  

Les circulaires

• Circulaire n°DGS/SD1/2006/259 du 15 juin 2006 relative à la mise en place des CPP

IV - Organisation des CPP dans l’inter région NORD OUEST IV

Les CPP de l’inter Région NORD OUEST

Arrêté du 12 juin 2006 portant agrément des CPP Nord Ouest I, II, III, IV au sein de l’Inter Région de recherche clinique « Nord Ouest »

Le comité est composé de 14 membres titulaires et autant de membres suppléants.

1er COLLEGE

• 4 personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en recherches biomédicales dont au moins deux médecins généralistes et un personne qualifiée en matière de bio statistique ou d’épidémiologie
• 1 médecin généraliste
• 1 pharmacien hospitalier
• 1 infirmier diplômé d’Etat.

2 ème COLLEGE

• 1 personne qualifiée en raison de ses compétences à l’égard des questions d’éthique
• 1 psychologue
• 1 travailleur social
• 2 personnes qualifiées en raison de leurs compétences en matière juridique
• 2 représentants d’associations agréées de malades et d’usagers du système de santé.

Le mandat des membres est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrément du comité.

Les fonctions de membres d'un CPP sont exercées à titre gracieux. Toutefois, les membres subissant une perte de revenu, du fait de leur participation aux séances, ainsi que les rapporteurs, bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le montant et les conditions sont fixées par arrêté du 23 janvier 2009 .

De même, les fonctions de membres ouvrent droit aux indemnités pour frais déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Il est rappelé que tout candidat doit :

- s'intéresser particulièrement à la recherche biomédicale et aux questions qu'elle peut soulever pour les personnes qui s'y prêtent
- avoir une disponibilité suffisante, sachant que le comité se réunit une fois par mois
- déclarer tout lien direct ou indirect avec le promoteur et les investigateurs des recherches

Le CPP NORD OUEST IV

Le Comité de Protection des Personnes Nord Ouest IV a été renouvelé pour 3 ans par un arrêté préfectoral en date du 28 août 2009

V - La déclaration publique d'intérêt des membres