La loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique fixe un nouveau cadre d’action publique et détermine un ensemble cohérent d’objectifs nationaux de santé publique (rapport annexé à la loi n°2004-806).
Ainsi, l’échelon régional est défini par la loi comme le niveau optimal de planification et de coordination dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Régional de Santé Publique (PRSP) .
La mise en œuvre de ce plan est confiée à un groupement d’intérêt public (GIP) entre l’Etat, l’Assurance Maladie, l’Agence Régionale d’Hospitalisation, l’Institut National de Veille Sanitaire, l’Institut National de Promotion et d’Education à la Santé et les Collectivités Territoriales si elles le souhaitent conformément à l’article L1411-15 du code de la santé publique, le Groupement Régional de Santé Publique (GRSP). Le GRSP permet aux différentes structures intervenant en santé publique de s’associer pour assurer la déclinaison opérationnelle des actions du plan régional de santé publique.
Dans la région Nord Pas-de-Calais, le GRSP a été installé le lundi 19 octobre 2006 en Préfecture de Région par M. Daniel CANEPA, Préfet de la Région Nord- Pas de Calais. La convention constitutive du GRSP Nord Pas-de-Calais a été signée par l’ensemble des membres constitutifs. (Lire le communiqué de presse) et approuvée par arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2007.
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